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Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale

commentaire 17 avr. 2017   |   JCP édition générale   |   Jean-Pierre Karila
Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale : violation délibérée du constructeur, même sans intention de nuire, par dissimulation ou fraude, de ses obligations contractuelles La Semaine Juridique Edition Générale n° 16, 17 Avril 2017, 434 Note sous arrêt par Jean-Pierre Karila avocat, professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'institut des assurances de Paris Dauphine Source :&
"Je ne cherche pas, je trouve"