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Glossaire
16 résultat(s) trouvé(s)

La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

commentaire 15 mai 2013   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Commentaire paru à la Revue de droit immobilier 2013 p.484 - Me Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I  " Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le mêm

Le contrat d'assurance doit rappeler les causes ordinaires et extraordinaires d'interruption de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013)

commentaire 18 avr. 2013   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Commentaire d'arrêt paru à la Revue de droit immobilier 2013 p. 483 - Me Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I  Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la

La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée

commentaire 6 juin 2014   |   RDI   |   Laurent Karila
La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I RDI 2014 p. 358 Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

commentaire 23 oct. 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale « Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dajy, l'arrêt retient que la société Liberté 89 aux droits de laquelle se trouve la société Les Letruns, a donné à bail à la société Dajy un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frai
"Je ne cherche pas, je trouve"