Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

La clause excluant la garantie des dommages subis par les ouvrages de l’assuré peut valablement coexister avec celle garantissant les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

commentaire 15 janv. 2013   |   Administrer, Construction - Urbanisme   |   Jean-Pierre Karila
Clause d’exclusion des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits de l’assuré – validité (oui). Contradiction avec la garantie des dommages matériels et immatériels causés aux tiers dont les maître d’ouvrage (non). (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013) La garantie de la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages causés aux tiers, ou même aux maîtres d'ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l'ass
"Je ne cherche pas, je trouve"