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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Absence d'exonération des constructeurs : illustrations (Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006 ; Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006)

commentaire 1 mars 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Aggravation des désordres à raison du retard dans l'indemnisation. Faute opposable par l'assureur de responsabilité décennale à l'assureur dommages ouvrage. (Non) Défaut de mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage par ses bénéficiaires. Effet exonératoire à l'égard des constructeurs (non). L'assureur de responsabilité décennale, sur qui pèsera la charge finale

La faute de l'assureur Dommages ouvrage n'exonère pas les constructeurs, espèce n°1 (Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006, n°04-20399)

décision 1 mars 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'assureur de responsabilité décennale, sur qui pèsera la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du Code Civil ne peut tirer argument des fautes éventuelles de l'assureur dommages ouvrage dans l'exécution de son contrat, ayant pu concourir à l'aggravation des dommages alors qu'il incombait audit assureur de responsabilité décennale de prendre toute mesure utile pour éviter cette aggravation, l'argumentation soutenue par les constructeurs fondée sur

La faute de l'assureur Dommages ouvrage n'exonère pas les constructeurs, espèce n° 2(Cass. civ. 3ème., 1 mars 2006, n°04-20551)

décision 1 mars 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
A légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code Civil la Cour d'appel qui, ayant relevé que l'assureur en responsabilité décennale d'un constructeur ne peut se prévaloir de la faute de l'assureur dommages ouvrage ouvrant droit à garantie à son profit, que l'assurance dommages ouvrage, assurance de chose, bénéficiant au maître de l'ouvrage, ne constitue pas pour le constructeur une assurance de responsabilité et que ledit assureur de responsabilité était à
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."