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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

La maître d'ouvrage qui accepte les risques, accepte d'en assumer les conséquences (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)

décision 1 juil. 2015   |   3ème Chambre civile
Un maître d’ouvrage et son mandataire, notoirement compétents en matière de construction, qui par souci excessif d'économie, ont refusé d'effectuer les travaux plus complets, exigés par l'état de l'existant, expressément préconisés par l’architecte et, pour le ravalement, choisisse, à l'insu de cet architecte, une entreprise inconnue de ce dernier, se rendent coupables d’une immixtion fautive et d’une acceptation délibér

Pour être exonératoire, l'acceptation des risques doit être en lien avec le dommage (Cass. 3e civ., 28 janvier 2014)

décision 28 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu l'article 1792 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que M. X... a confié la réfection d'une verrière, située sur la terrasse de son appartement et partiellement détruite par un incendie, à la société Aluminium vérandas Plaisir (la société AVP), aujourd'hui en redressement judiciaire, assurée auprès de la société Axa France IARD, sous la maîtrise d'oeuvre de la société APM, assurée au
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."