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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Désenclavement, servitude de passage et prise en compte de la règle d'urbanisme (Cass. 3e civ., 5 septembre 2012)

décision 5 sept. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le propriétaire dont le terrain est enclavé est parfois contraint de saisir la justice pour obtenir l’institution d’une servitude de passage lui permettant d’aménager et exploiter son bien. Il s’agit là d’un droit que le code civil définit dans les termes suivants (art. 682 du code civil) : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue,

Autorisations d'urbanisme : il n'appartient pas au maire d'apprécier la validité de la servitude de passage dont bénéficie le pétitionnaire (CE, 9 mai 2012, M. et Mme Alain C., n° 335932)

décision 9 mai 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Rappelant le principe selon lequel les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers, le Conseil d’État indique que le maire n’est tenu de vérifier : - ni la validité de la servitude de passage dont le pétitionnaire se prévaut pour justifier de la suffisance de l’accès à son projet, - ni même l’existence d’une telle servitude dans le cas où le terr
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."