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Glossaire
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Bénéficiaire de l'action en responsabilité civile décennale - TVA - Estimation objective de l'indemnité - Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 - Confirmation de trois principes jurisprudentiels.

décision 8 oct. 2008   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
RCD : sont bénéficiaires de l’action en responsabilité civile décennale, certes le maître d’ouvrage propriétaire mais aussi les acquéreurs successifs de l’ouvrage construit ; l’action attachée à la chose vendue se transmettant propter rem ; TVA : lorsque le Maître d’ouvrage est « assujetti à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, [il lui appartient] de démontrer que ses activités

Bénéficiaire de l'action en responsabilité civile décennale - TVA - Estimation objective de l'indemnité - Confirmation de trois principes jurisprudentiels - Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n°07-15939

commentaire 1 déc. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie des Mutuelles du Mans assurances pour les dépenses dans la limite de l'estimation faite par l'assuré lui-même, alors, selon le moyen : 1° / que les contrats d'assurance
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."