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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal (CA Paris, 21 mars 2008)

décision 21 mars 2008   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Dans un arrêt du 21 mars 2008, la Cour d'appel de Paris (19ème chambre B) a fait application de deux règles traditionnelles quant au régime de l'action en responsabilité de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant : - première règle : l'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant ne saurait être fondée sur les dispositions des articles 1792 du Code civil, seule la responsa

Nature contractuelle de l'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant (Civ. 3, 8 novembre 2006)

décision 8 nov. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'appel en garantie formé par l'entrepreneur principal contre son sous-traitant avec lequel il est contractuellement lié ne peut avoir qu'un fondement contarctuel. Telle est la solution extrêmement classique rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2006 dont l'attendu de principe énonce : "l'action en responsabilité d'un locateur d'ouvrage à l'égard de son sous-traitant est de nature contractue

Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l'entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

commentaire 1 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l'entrepreneur principal contre le sous traitant. Le moyen selon lequel la clause limitant la garantie aux travaux de tec

Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l'entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

décision 10 déc. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Le moyen selon lequel la clause limitant la garantie aux travaux de technique courante est réputée non écrite, n'ayant pas été soutenue devant les Juges du fond, est un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. Viole les articles 1147 et 1149 du Code Civil, l'arrêt qui pour limiter le recours de l'entrepreneur principal à l'encontre du sous traitant se fonde sur le pourcentage des travaux sous traités par rapport à la masse des travaux, objet du
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."