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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

Troubles Anormaux de Voisinage - Nécessité de caractériser la relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux locateurs d'ouvrage (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

décision 28 avr. 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de troubles anormaux du voisinage, il convient de caractériser la relation de cause directe des troubles subis avec la mission des locateurs d’ouvrage. En l’espèce, une Société d’HLM a réalisé une opération immobilière sur un terrain appartenant à la Ville de Paris et a sollicité une mesure d’expertise à titre préventif afin de vérifier l’état des avois

Trouble anormaux du voisinage : les intervenants à l'acte de construire ne peuvent être condamnés si les troubles subis ne sont pas en relation de cause directe avec leurs missions (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

décision 9 févr. 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Par cet arrêt la Cour de cassation confirme que seul l’intervenant qui a réalisé des travaux en relation de causalité directe avec le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage peut voir sa responsabilité recherchée ; cet arrêt témoigne de la restriction de la mise en cause des intervenants à l’acte de construire en qualité de voisin occasionnel. En l’espèce, lors d’une opération de const

FNPC - La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

chronique 1 janv. 1970   |   Promotion Immobilière   |   Laurent Karila
Documents
Laurent Karila Documents à télécharger Article_juridiqe_de_Karila_pour_Promotion_Immobiliere_-_FPC.pdf

TAV : recours de l'assureur du maître de l'ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime (CA Paris, 14 février 2007)

décision 14 févr. 2007   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
L'assureur du maître de l'ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime d'un trouble anormal de voisinage peut agir contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage sans avoir à démontrer de faute. Dès lors qu'il n'est pas démontré ni même allégué que : - le maître de l'ouvrage ait été informé des risques de nuisance qu'impliquait le chant

Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l'assureur du maître de l'ouvrage et recours entre locateurs d'ouvrage coobligés (Civ. 3, 20 décembre 2006)

décision 20 déc. 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Le présent arrêt aborde deux questions différentes sur le régime de l'action fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage : Premier intérêt (premier moyen du pourvoi principal et moyen unique du pourvoi provoqué): le fondement de l'action de l'assureur du maître de l'ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime qu'il a désintéressé L'assureur du promoteur immobilier ma

Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l'assureur du maître de l'ouvrage et recours entre locateurs d'ouvrage coobligés (Cass. Civ. 3, 22 juin 2005)

commentaire 22 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité civile. Troubles anormaux de voisinage. Constructeurs. Qualité de voisins. Oui. Les constructeurs à l'origine du trouble anormal de voisinage peuvent être poursuivis directement par le voisin sur le fondement de la prohibition d'un tel trouble dès lors que pendant le ch
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."