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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Point de départ du délai d'action contre le sous traitant dans le régime antérieur à l'ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

décision 17 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
En application des anciens articles 2, 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, le point de départ du délai de prescription de dix ans ne commence à courir à l'égard des sous-traitants qu'à compter du jour de la manifestation du dommage. Source : 

L'entreprise générale n'est comptable de fautes de son sous-traitant que vis à vis du maître d'ouvrage et non pas vis à vis des tiers (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

décision 8 sept. 2009   |   3ème Chambre civile
Voici un arrêt tout à fait intéressant pour les entreprises sous traitant leurs travaux de terrassement en amont de leur chantier et qui se voit assignées par un exploitant ou propriétaire de réseau sous-terrain ensuite de désordres imputables à leur sous-traitant. La troisième chambre civile énonce en effet comme suit : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

commentaire 16 sept. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de responsabilité civile Sous-traitant. Conditions et limites stipulées dans la police d'assurance. Action délictuelle de l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, postérieurement à la prescription décennale. Garantie (oui).
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."