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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

La computation des délais d'actions contre les sous traitants par le maître d'ouvrage et le recours entre codébiteurs (Cass. 3e civ., 8 juillet 2014)

décision 8 juil. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Rappel  que l'action introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005 par le maître d'ouvrage contre le sous traitant , suit le principe selon lequel " lorsque la loi nouvelle réduit la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ", l

Après la GBF du locateur d'ouvrage, point d'action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)

décision 21 oct. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
C’est ce que vient d’énoncer un arrêt du 21 octobre 2009 de la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, n° 08-19087, Bull. à venir) : « … si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis d

Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

décision 16 nov. 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2006, a rendu une décision dont les motifs méritent d'être rapportés, proposant dans un considérant synthétique un rappel de solutions traditionnelles sur le fondement des responsabilités encourues respectivement par l'entrepreneur, l'architecte et le sous-traitant lorsque elle est mise en oeuvre par le maître de l'ouvrage pour désordres survenus avant réception de l

L'action directe du Maître d'ouvrage à l'encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)

commentaire 17 juil. 1991   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Gazette du Palais 1992 - Doctrine p. 18 Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13602 

L'action directe du Maître d'ouvrage à l'encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)

décision 12 juil. 1991   |   Assemblée Plénière   |   Gazette du Palais
Dans cet arrêt, l'Assemblée plénière de la Cous de cassation pose le principe selon lequel l'action du Maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant ne peut être que de nature délictuelle.  "Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l'arrêt retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contr
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."