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Glossaire
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L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant (Cass. 3e civ., 22 septembre 2010).

décision 22 sept. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant. « Vu les articles 1382 et 1384 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum la société Spie Ile-de-France nord ouest et la société France forages, avec d'aut
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."