Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile  décennale de la personne responsable.

5 résultat(s) trouvé(s)

L'action directe et la prescription biennale

décision 4 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
L'action directe du maître d’ouvrage victime contre l'assureur de responsabilité du locateur d’ouvrage, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable en sorte l’expiration du délai de la prescription biennale visée à l’article L. 114-1 du Code des assurances applicable à l’action de l’entreprise assurée contre son assureur est sans effet sur la recevabilit

L'assureur condamné par le biais de l'action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l'indu (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

commentaire 17 févr. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité Jean-Pierre Karila Action directe. Prescription de l'action en garantie de l'assuré. Opposabilité à la victime (non). Répétition de l'indu (non). La prescription de l'action en garantie engagée par l'assuré contre l'assureur n'autorise pas ce dernier à exercer un recours contre son assuré, au titre de la répétition de l'in

La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

commentaire 15 mai 2013   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Commentaire paru à la Revue de droit immobilier 2013 p.484 - Me Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I  " Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le mêm

La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ. 15 mai 2013)

décision 15 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
La jurisprudence a posé le principe selon lequel le délai de l'action directe de la victime contre l'assureur est calqué sur celui de l'action dont dispose la victime à l'encontre du responsable, sous réserve de la prorogation dudit délai tant que l'assureur reste exposé au recours de l'assuré (prescription biennale). En l'espèce, la victime avait assigné le responsable au cours de la 9ème année du délai décennal et n'avait pas exercé son action directe à l'encontre de l

L'assureur condamné par le biais de l'action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l'indu - Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°04-11215

décision 17 févr. 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Action directe. Prescription de l'action en garantie de l'assuré. Opposabilité à la victime (non). Répétition de l'indu (non). La prescription de l'action en garantie engagée par l'assuré contre l'assureur n'autorise pas ce dernier à exercer un recours contre son assuré, au titre de la répétition de l'indu, le paiement par lui aux tiers victimes exerçant l'action directe, ayant été nécessairement fondé sur des obligations nées du contrat d'assurance auquel l'assu
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."