Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Une interruption n'en entraîne pas d'autres (Cass. 3e civ., 21 novembre 2012)

décision 21 nov. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'action du syndicat contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n’est pas interruptif de la prescription de l’action récursoire dudit maître d’ouvrage contre les locateurs d'ouvrage qui sera donc irrecevable si elle est introduite postérieurement à l'expiration de ce délai. Source :

Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l'assignation au fond et s'exercerait sur le fondement de l'article 2224 du Code civil et non par l'article 1792-4-3 (CAA Douai, 10 avril 2012)

décision 10 avr. 2012   |   CAA Douai   |   Laurent Karila
Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l'assignation au fond et s'exercerait sur le fondement de l'article 2224 du Code civil et non par l'article 1792-4-3 qui ne concernerait que les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur... "....S'agissant de la prescription opposée par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B :Considéran

Recours des locateurs entre eux - Le délai décennal ne se compute pas à compter de la réception (Cass. 3e civ. 8 février 2012)

décision 8 févr. 2012   |   3ème Chambre civile
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation se prononce une nouvelle fois sur le recours entre constructeurs, après celui rendu par cette même 3ème chambre civile le 8 juin 2011. On rappellera en préambule que le résumé de l’arrêt publié énonçait alors : "Les personnes responsables de plein droit

Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)

décision 8 juin 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
En l’espèce, une Société a fait réaliser des travaux de rénovation de ses locaux industriels avec notamment l’installation de panneaux d’isolation. A la suite de l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage assigne l’Entreprise en charge de la mise en œuvre des panneaux d’isolation et son assureur, ce dernier ayant appelé le fabriquant en garantie. Le locateur d’ouvrage est condamné sur
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."