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Glossaire
10 résultat(s) trouvé(s)

Point de départ de l'appel en garantie fondé sur la responsabilité délictuelle (CE, 11 juillet 2008)

décision 11 juil. 2008   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Le constructeur qui voit sa responsabilité recherchée par le maître de l'ouvrage à raison de désordres affectant l'ouvrage réalisé est en droit d'appeler en garantie d'autres constructeurs. Dès lors qu'il n'est pas lié à ces constructeurs et qu'il n'est pas subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, son action repose sur un fondement délictuel. Dans la présente espèce rendue sous l'empire des prin

L'appel en garantie de l'assureur avant subrogation (Civ. 3, 27 février 2008)

décision 27 févr. 2008   |   3ème Chambre civile
S'il est des décisions opportunes sur le plan de la pratique judiciaire, l'arrêt ci-dessous référencé rendu par la Cour de cassation le 27 février 2008 en fait assurément partie. La Compagnie GAN, assureur de l'immeuble, dont un mur de soutènement s'était effondré provoquant des dégâts importants au voisin, avait formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Papeete qui avait rejeté son appel en garantie formé

Appel en garantie du constructeur contre le maître d'oeuvre (Civ 3, 4 décembre 2007)

décision 4 déc. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La présente décision porte sur le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les fautes respectives commises par des potentiels coobligés et leur incidence sur l'appréciation de l'appel en garantie. En l'espèce, un constructeur, assigné par le maître de l'ouvrage en réparation du préjudice consécutif à la peinture de l'ouvrage dans une couleur non conforme aux prévisions du permis de construire, appelait en

Conditions de recours entre coobligés in solidum (Civ., 3, 28 mars 2007)

décision 28 mars 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La question des recours entre coobligés soulève des difficultés récurrentes tenant notamment aux fondements des recours entre personnes condamnées in solidum (sur cette question, La contribution à la dette dans les obligations nées de l'édification d'un ouvrage immobilier, Cyrille Charbonneau, Constr.-Urb. nov. et déc. 2007, à paraître). Le présent arrêt illustre à nouveau ces difficultés

Prescription des recours entre constructeurs non liés contractuellement (CA Toulouse, 26 mars 2007)

décision 26 mars 2007   |   Cour d'appel Toulouse   |   Laurent Karila
La question des recours entre coresponsables est centrale en matière de construction où les condamnations in solidum sont courantes. L'arrêt ci-dessous référencé rendu par la Cour de Toulouse le 26 mars 2007 devait trancher la question de la nature et du point de départ de l'appel en garantie d'un constructeur à l'égard d'un autre intervenant à l'acte de construire avec lequel il n'est pas lié. La

Recours entre coobligés. Appel en garantie. Devoir de conseil entre entrepreneurs (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007)

commentaire 31 janv. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Recours entre coobligés. Appel en garantie. Devoir de conseil. Entrepreneurs entre eux. Condition. Travail interdépendant. Les entrepreneurs sont tenus entre eux d'un devoir de conseil toutes les fois que le travail de l'un dépend du travail de l'autre. Jean-Pierre Karila 1. Alors qu'il est désormais acquis que l'obligation de conseil est une sou

Rcours entre coobligés et devoir de conseil (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007)

décision 31 janv. 2007   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Recours entre coobligés. Appel en garantie. Devoir de conseil. Entrepreneurs entre eux. Condition. Travail interdépendant. Les entrepreneurs sont tenus entre eux d'un devoir de conseil toutes les fois que le travail de l'un dépend du travail de l'autre. Source : Cass. 3e civ. 31 janvier 2007 n°05-18311

Fondement et répartition de la dette entre coobligés (CAA Lyon, 16 février 2006)

décision 16 févr. 2006   |   CAA Lyon
L'arrêt rendu par la Cour administrative de Lyon, qui présente un intérêt en matière de motivation des juges d'une part et de

L'exigence de motivation et les recours entre coobligés (CAA Lyon, 16 février 2006)

décision 16 févr. 2006   |   CAA Lyon   |   Laurent Karila
Longtemps abandonnée à la sagesse des juges administratifs, la procédure est aujourd'hui codifiée. Le présent arrêt présente un intérêt sur le plan procédural concernant l'obligation de motivation pesant sur le juge administratif. De manière sybilline, l'article R. 200 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à l'époque du jugement attaqué disposait en son ali

Une obligation particulière de surveillance du chantier (CAA Lyon, 16 février 2006)

décision 16 févr. 2006   |   CAA Lyon
La présente décision de la Cour administrative de Lyon retient une solution intéressante en matière de responsabilité de la maîtrise d'oeuvre pour défaut de surveillance suffisante du chantier. La particularité de la motivation est ici d'apprécier le manquement du maître d'oeuvre (en l'occurence l'État) non pas abstraitement mais en considération de la particularité des matériaux mis en oeuvre. Si la Cour de
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."