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Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

L'in solidum n'empêche pas le recours en garantie (Cass. 3e civ., 14 janvier 2014)

décision 14 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Pau, du 26 janvier 2012 ) que les sociétés civiles immobilières X... et Z... (les SCI) ont fait procéder à la construction de bâtiments à usage commercial et industriel ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Davancens-Ceglarski architecture, et l'exécution du lot voies et réseaux divers à la société Y... ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves ; que les maîtres de l'ou

Le Volet responsabilité de la TRC ne profitait qu’au maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

commentaire 1 mars 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 mars 2014 n° 3, P. 182 - Tous droits réservés ASSURANCE  Obligation in solidum et office du juge Obligation in solidum ; C. civ., art. 1213 ; Office du juge ; Contribution à la dette de coobligés (oui) ; Calcul de la part de responsabilité ASSURANC

L'exclusion de solidarité et la clause limitative (Cass. 3 civ., 19 mars 2013)

décision 19 mars 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’exclusion contractuelle de la solidarité de l’architecte empêche sa condamnation in solidum mais la clause limitative de responsabilité du bureau de contrôle est inopposable au codébiteurs objet de la condamnation in solidum. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2011), qu'en 2004, la société civile immobilière Le Patio (SCI), ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Primus, a, sous la maîtrise d'

Assurance construction - Responsabilité des locateurs d'ouvrage - Condamnation in solidum (conditions) (Cass. 3e civ., 23 septembre 2009)

commentaire 23 sept. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article?1382 du Code civil, la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage à payer une somme déterminée aux maîtres d'ouvrage et à l'assureur dommages ouvrage et décide que ledit sous-traitant doit garantie à l'entrepreneur principal, au motif que les fautes d'exécution commises par ce sous-trait

Les conditions de la condamnation in solidum (Cass. 3e civ., 23 septembre 2009)

décision 23 sept. 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article?1382 du Code civil, la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage à payer une somme déterminée aux maîtres d'ouvrage et à l'assureur dommages ouvrage et décide que ledit sous-traitant doit garantie à l'entrepreneur principal, au motif que les fautes d'ex

L'imprécision d'une attestation d'assurance ne préjudicie qu'au maître d'ouvrage (Cass.3e civ., 25 février 2009)

décision 25 févr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La MAF, assureur de responsabilité qui paie le montant totale de la condamnation prononcée in solidum à l’encontre de son assuré locateur d’ouvrage dit Monsieur X et d’un autre locateur d’ouvrage dénommé Costa, assuré auprès d’une autre compagnie, la CAMB, n’est pas subrogé dans les droits du maître d’ouvrage victime, le département des Vosges, mais dans ceux de son assuré responsable, Monsieur X

FNPC - La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

chronique 1 janv. 1970   |   Promotion Immobilière   |   Laurent Karila
Documents
Laurent Karila Documents à télécharger Article_juridiqe_de_Karila_pour_Promotion_Immobiliere_-_FPC.pdf
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."