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Glossaire
22 résultat(s) trouvé(s)

L’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

commentaire 2 mai 2016   |   RGDA   |   Laurent Karila
L’activité déclarée de contractant général emporte application du contrat d’assurance même si l’entreprise n’a pas assumé la réalisation de l’ensemble des travaux, dès lors que l

L'activité déclarée s'apprécie indépendamment de la forme du contrat (Cass. 3 civ., 18 février 2016)

décision 18 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
Extrait : " Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code de sassurances;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que, pour restaurer un immeuble ancien, la SCI Le Pré d'Espagne (la SCI), maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération et le lot sanit

L’activité déclarée de contractant général (Cass. 3e civ., 18 février 2016)

décision 18 févr. 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
L'activité déclarée de contractant général emporte application du contrat d’assurance même si l’entreprise n’a pas assumé la réalisation de l’ensemble des travaux, dès lors que l’activité de maîtrise d'œuvre était en relation avec les travaux à l'origine des désordres (d’affaissement du plancher). L’inverse eut été choquant puisqu’il aurait ainsi conduit l’en

Les plans d'exécution sont garanties mais pas les études.

décision 18 févr. 2015   |   3ème Chambre civile
L'activité garantie consistant à réaliser des plans d'exécution ne couvre pas l'assuré à raison des risques liés aux études d'exécution qu’il réaliserait, les missions « missions de conception, direction et surveillance des travaux et sans préconisation de matériels, réalisation des notes de calcul » étant par ailleurs exclues de la garantie d’assurance. Source :

L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marché (Cass. 3e civ., 21 janvier 2015)

décision 21 janv. 2015   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;Attendu que pour mettre la société Covea Risks hors de cause, l'arrêt retient que la société Star Bat a souscrit une garantie de responsabilité décennale pour les opérations de construction neuve de maisons individuelles qui n'est pas applicable à des marchés de travaux ;Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation

Gare aux étourdis de l'activité non déclarée (Aix, 11 avril 2013)

décision 11 avr. 2013   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   Laurent Karila
L’assureur est fondé à invoquer une non garantie à son assuré lorsque ses activité de travaux d'étanchéité des cuves à vins n’est pas visées à sa police d’assurance, lesquelles ne sont pas assimilable à des activités de structure et de travaux courants maçonnerie et de béton armé déclarées quant à eux à la police d’assurance, (Aix, 11 avril 2013, RG n° 12/07392) ; ou encore lorsque l’activité d’ascensoriste de son assuré n’est pas couverte par la noti

Un charpentier n'est pas un couvreur (Cass. 3e civ., 15 avril 2010)

décision 15 avr. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Depuis l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 29 avril 1997 (Cass. 1ère civ., 29 avril 1997 n° 95-10187, Bull. 113), il est de jurisprudence constante que si le contrat d’assurance responsabilité obligatoire (décennale) que doit sous

Assurance de responsabilité décennale - distinction entre objet de la garantie et modalités d'intervention de l'assuré (Cass. 3ème civ., 10 septembre 2008)

décision 10 sept. 2008   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La stipulation de limitations de garanties dans les polices d'assurance obligatoires de responsabilité décennale est strictement encadrée par les articles L. 241-1 du Code des assurances et les clauses types prise en annexe de l'article A. 243-1 dudit code. Sur la base d'une distinction entre l'objet du contrat d'assurance de responsabilité décennale, que les parties peuvent bien évidemment négociées, et le contenu

Nouvelle illustration de la limitation de l'assurance de responsabilité décennale à l'activité déclarée (CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007)

décision 24 janv. 2007   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
Cet arrêt illustre la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation sur l'exception de non assurance que peut opposer l'assureur de responsabilité décennale dès lors que l'activité déclarée par l'assuré est différente de celle qui a conduit à la survenance des désordres pour lesquels sa garantie est mobilisée. En l'occurence, l'assurance avait été souscrite pour une activité de VRD comprenant la réal

Activité déclarée - illustration (CA Douai, 24 janvier 2007)

décision 24 janv. 2007   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
Conformément à la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, l'assureur de responsabilité décennale est en droit d'opposer un motif de non garantie au maître de l'ouvrage dès lors que les travaux réalisés n'entrent pas dans les activités déclarés par son assuré. La Cour de Douai a ici estimé que l'assureur pouvait opposer une non garantie dès lors que : - le contrat d'assurance visait les VRD ie

Limite de l'assurance décennale : l'activité déclarée (Civ. 3, 8 novembre 2006)

décision 8 nov. 2006   |   3ème Chambre civile
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2006, a une nouvelle réitéré sa jurisprudence relative à l'activité déclarée par l'entrepreneur ayant souscrit une assurance de responsabilité décennale. La Cour de Fort-de-France avait cru pouvoir condamner un l'assureur de responsabilité décennale d'un entrepreneur qui avait déclaré l'activité de maçon alors que les désordres affectaient la couverture (toiture) de l'ouvr

Activité déclarée - illustration (CA Nîmes, 7 mars 2006)

décision 7 mars 2006   |   Cour d'appel Nîmes   |   Laurent Karila
Entre dans le champ de l'activité déclarée les dommages (atteinte à l'étanchéité de la piscine) affectant une piscine dès lors que l'assurance de responsabilité décennale couvre la construction de piscine non couvertes (travaux de ferraillage et de plomberie de piscine y compris abords, aménagements, plages, pool-house). La clause excluant de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encou

Les conséquences des lacunes de l'attestation d'assurance décennale

chronique 30 juin 2005   |   Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila
Responsabilité décennale Jean-Pierre Karila A propos des arrêts de la Cour de cassation chambre civile 3 du 17 décembre 2003, du 22 septembre 2004 et du 3 mars 2004 : les conséquences pour l'assureur des lacunes de l'attestation d'assurance dcennale. LES CONSEQUENCES POUR L'ASSUREUR DES LACUNES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DECENNALE. La carence de l'assure

Conséquences de la carence d'une attestation d'assurance

chronique 21 nov. 2017   |   Le Moniteur   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale. Jean-Pierre Karila - LES CONSEQUENCES POUR L'ASSUREUR DES LACUNES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DECENNALE. La carence de l'assureur dans le cadre de la rédaction de l'assurance de responsabilité décennale, conduit à l'inopposabilité des limites de l'assurance, aux tiers lésés, ou à la responsabilité extracontrac

Les omissions de l'attestation d'assurance ne sont pas opposables au tiers lésé (Cass. 3e. civ., 3 mars 2004)

commentaire 3 mars 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale / Assurance de responsabilité civile Attestation d'assurance. Absence de mention des activités déclarées. Restriction inopposable à la victime. Obligation de garantie de l'assureur non sérieusement contestable (article 809 alinéa 2 du NCPC). Jean-Pierre Karila L'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destin

Les omissions de l'attestation d'assurance ne sont pas opposables au tiers lésé (Cass. 3e. civ., 3 mars 2004)

décision 3 mars 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les exceptions opposables à son assuré, de sorte que l'obligation à garantie de l'assureur n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Activité déclarée - Limites de l'assurance. Attestation d'assurance. Responsabilité de l'assureur (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

commentaire 17 déc. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Assurance de responsabilité civile Jean-Pierre Karila Activité déclarée - Limites de l'assurance. Attestation d'assurance. Responsabilité de l'assureur. Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues pa

Activité déclarée - Limites de l'assurance. Attestation d'assurance. Responsabilité de l'assureur (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

décision 17 déc. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des Assurances, la garantie de l'assureur ne concerne néanmoins que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur (les six espèces). Ce principe fait obstacle à l'application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du Code des Assurances (premi

La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

commentaire 28 oct. 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Déclaration du risque. Responsabilité engagée à l'occasion d'une activité non déclarée. Assurance (non). Articles L. 241-1 et A.243-1 du Code des Assurances. Si le contrat d'assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des Assurance

La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

décision 28 oct. 1997   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Articles L. 241-1 et A.243-1 du Code des Assurances. Si le contrat d'assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des Assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.

La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

commentaire 29 avr. 1997   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Déclaration du risque. Responsabilité engagée à l'occasion d'une activité non déclarée. Assurance (non). Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des Assurances. Si le contrat d'assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la gar

La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

décision 29 avr. 1997   |   1ère Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Si le contrat d'assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."