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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Notification du décompte général définitif (Cass. 3 civ., 26 novembre 2014, n° 13-24888)

décision 26 nov. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La norme AFNOR NFP 03-001 prévoit qu'à défaut de notification par le maître d'ouvrage du décompte définitif, le mémoire définitif de l'entrepreneur est considéré, aprés mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, comme acceptée par ledit maître d'ouvrage. L'arrêt du 23 novembre 2014 précise que le maître de

Un arrêt sur la norme NF P 03-001 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)

décision 29 janv. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les arrêts sur la norme NF P 03-001 sont rares. Il faut savoir les apprécier. celui ci est triplement intéressant en ce qu'il énonce : que "l'article 21.2 de la norme NF P 03-001, en ce qu'il prévoit que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties doivent se consulter ou examiner l'opportunité de soumett

L'Afnor et la résiliation du contrat du fait du sous traitant (Cass., 3e civ., 23 mai 2012)

décision 23 mai 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’article 22.1.2.1. de la norme Afnor P 03-001 (cahier des clauses administratives générales des marchés privés de travaux) prévoyant que le marché pouvait être
résilié dans le cas de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, permet au maître d’ouvrage de résilier le marché pour manquement grave du sous-traitant à des prescriptions de sécurité. Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."