Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Acceptation du sous-traitant - Illustration (CA Paris, 1er mars 2007)

décision 1 mars 2007   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Ne constitue pas une acceptation d'un sous-traitant ni un agrément de ses conditions de paiement au sens de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la seule mention d'un représentant du sous-traitant sur le compte-rendu de chantier dès lors que cette mention ne manifeste pas la volonté non équivoque d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."