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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Le contrat d’assurance est par principe un contrat aléatoire. Le code des assurances accueille indirectement ce principe en son article L. 113-1 alinéa 2 qui dispose que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Plus avant, les clauses-types du contrat d’assurance de responsabilité décennale, fixées à l’Annexe I de l’article A 243-1 du code des assurances, consacrent également indirectement l’aléa en excluant toute couverture d’assurance résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

La Cour de cassation semble néanmoins hésiter entre deux conceptions de l’aléa :


10 résultat(s) trouvé(s)

La garantie est due même pour les sinistres résultant de la négligence grave et délibérée de l’assuré (Cass. 2 civ., 11 décembre 2014)

décision 11 déc. 2014   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’assureur doit garantir un dégât des eaux sans pouvoir opposer la négligence grave et délibérée dans l’entretien de leur immeuble dont les assurés ont fait preuve même si elle a influé de manière évidente sur la réalisation du risque et conféré à ce dernier un caractère potestatif que l’assureur ne saurait garantir, dès lors que de tels motifs sont impropres à caractériser l’absence d’aléa dans l

Le manque d’entretien des façades empêche le SDC de se prévaloir de la garantie (Cass. 2e civ., 20 novembre 2014)

décision 20 nov. 2014   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Generali, alors, selon le moyen :1°/ que l'application de la clause d'exclusion est subordonnée à la condition que l'événement soit la cause certaine, directe et unique du sinistre ; qu'en retenant l'application de la clause d'exclusion prévue en cas de dommages causés par le défaut d'entretien des façades quand le domm

Aléa contractuel et clause interdisant la garantie d'un sinistre antérieur à la conclusion et certitude de réalisation du risque découlant du sinistre antérieur (Cass. 2e civ., 30 juin 2011)

décision 30 juin 2011   |   2ème Chambre civile   |   RGDA
Pour refuser l'application d'une garantie à un sinistre antérieur à la souscription de la police pour défaut d'aléa, il convient de caractériser l'existence d'une clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur et d'établir qu'au moment de la conclusion du contrat la réalisation du risque découlant du sinistre antérieur était certaine. Viole les articles L. 113-9, L. 121-15 du Code des assurances, e

Aléa contractuel et clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur et certitude, au moment de la conclusion du contrat, de la réalisation du risque découlant du sinistre antérieur (Cass. 2e civ., 30 juin 2011).

commentaire 30 juin 2011   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances en général - Sinistre survenu avant la souscription du contrat. Sinistre survenu en cours du contrat suite au précédent. Garantie de l'assureur : recherche nécessaire tant en ce qui concerne l'existence d'une clause interdisant d'étendre le bénéfice de la garantie à un sinistre antérieur qu'en ce qui concerne la certitude au moment de la conclusion du contrat, de la réalisation de risque découlant du sinistre anté

Conception objective de l'aléa - recours subrogatoire de l'assureur DO (Cass. 3e civ., 16 mars 2011)

décision 16 mars 2011   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Une Cour d'appel qui relève qu'aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait, avant l'apparition de nouveaux dommages, postérieurement à la réception, découvert l'origine et mesuré les conséquences de fissures affectant un dallage et n'avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, en déduit souverainement, sans dénaturation, que le jour de la souscription du contrat d'assurance, l'aléa subsistait quant au risque en cause. Viole

Assurance dommages ouvrage - Aléa. Conception objective de la notion (oui). Recours de l'assureur subrogé contre les condamnés in solidum. (Cass. 3e civ., 16 mars 2011)

commentaire 16 mars 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Une Cour d'appel qui relève qu'aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait, avant l'apparition de nouveaux dommages, postérieurement à la réception, découvert l'origine et mesuré les conséquences de fissures affectant un dallage et n'avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, en déduit souverainement, sans dénaturation, que le jour de la souscription du contrat d'assurance, l'aléa subsistait quant au risque en cause.

Conception objective de la notion d'aléa - cause génératrice du sinistre antérieure à la date de souscription. (Cass. 3e civ., 25 février 2009)

commentaire 25 févr. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La Cour d’appel qui relève que la cause génératrice du sinistre/préjudice était l’infiltration ancienne des structures bois du plancher à partir du bac à douche de l’appartement de l’assuré et que, tenant à la nature même de la dégradation, à savoir un pourrissement du bois, il était établi qu’à la date de souscription de l’assurance, le plancher était déjà affecté, retient souverainement que la cause

Conception objective de la notion d'aléa - cause génératrice du sinistre antérieure à la date de souscription. (Cass. 3e civ., 25 février 2009)

décision 25 févr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La Cour d’appel qui relève que la cause génératrice du sinistre/préjudice était l’infiltration ancienne des structures bois du plancher à partir du bac à douche de l’appartement de l’assuré et que, tenant à la nature même de la dégradation, à savoir un pourrissement du bois, il était établi qu’à la date de souscription de l’assurance, le plancher était déjà affecté, retient souverainement que la cause génératrice du sinistre, étant antérieure à la date de s

L'incidence de la faute intentionnelle ou dolosive (Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n°07-17769)

commentaire 7 oct. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2007), que la société Sofilot a fait réaliser des travaux de génie civil et de voirie dont la direction des travaux a été confiée à la société Soderef, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France Iard, et l'exécution à la société GHTP, de

L'incidence de la faute intentionnelle ou dolosive (Cass. 3e civ., 7 octobre 2008)

décision 7 oct. 2008   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
Cet arrêt rappelle un principe de droit des assurances selon lequel la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L 113-1 du code des assurances a pour effet de retirer au contrat d'assurance son caractère aléatoire et énonce que la dissimulation par l'entrepreneur de désordre dont il sait la survenance prochaine constitue une faute dolosive. Source : 
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."