Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Contentieux de l'urbanisme : une réforme en faveur de la construction immobilière (Décret n°2013-879)

norme 1 oct. 2013   |   Code de l'urbanisme   |   Décret   |   Laurent Karila
Les acteurs de la construction n’ont de cesse de se plaindre de l’insécurité juridique dans laquelle ils évoluent au quotidien : les recours formés contre les autorisations d’urbanisme sont en effet une cause (trop) fréquente de paralysie, voire l’abandon des projets de construction. Longueur des procédures contentieuses, complexité et instabilité des normes à l’origi

Motivation des jugements d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme (CAA Douai, 10 avril 2012)

décision 10 avr. 2012   |   CAA Douai   |   Laurent Karila
La cour administrative d’appel de Douai rappelle, au visa de l’article L.9 du code de justice administrative, que les décisions des juridictions administratives doivent être motivées et en déduit que l’annulation partielle d’une décision administrative ne peut être prononcée, lorsque le requérant sollicite son annulation totale, en faisant application du principe dit « d’économie des moyens » : «
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."