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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

La GPA ne se suspend pas

décision 23 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
Arrêt qui nous apprend :  qu’on ne peut pas soulever pour la première fois en cause d’appel, l’interruption de la GPA par l’effet de la citation en justice aux fins d’expertise ;et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la GPA. Extrait
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."