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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

La loi de 1975 est encore et toujours une loi de police !!! (Cass. 3e civ., 25 Février 2009)

décision 25 févr. 2009   |   3ème Chambre civile
Après l’arrêt de la chambre mixte du 30 novembre 2007 (voir aussi un autre commentaire et l’arrêt de

Loi applicable au contrat de sous-traitance III (Civ. 3, 8 avril 2008)

décision 8 avr. 2008   |   3ème Chambre civile
La troisième chambre civile a retenu ) nouveau l'application de la loi française sur la sous-traitance au sujet d'un immeuble construit en France en dépit d'une clause contractuelle du contrat de sous-traitance prévoyant l'application de la loi étrangère  Cette solution est à lire dans le contexte de

Loi applicable à la sous-traitance (Civ. 3, 30 janvier 2008)

décision 30 janv. 2008   |   3ème Chambre civile
Dans la suite de l'arrêt de Chambre mixte du 30 novembre 2007, la Troisième chambre civile a énoncé, à l'occasion d'un arrêt du 30 janvier 2008) la même solution est

Application de la loi du 31 décembre 1975 à un contrat de sous-traitance nonobstant la prévision contractuelle visant la loi allemande (Ch. mixte, 30 novembre 2007)

décision 30 nov. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Dans un arrêt de principe du 30 novembre 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation apporte une solution particulièrement nette à la question de l'applicabilité de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance à propos de contrats de sous-traitance transnationaux. Faits - En l'espèce, il s
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."