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Glossaire
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Conséquences de l'interruption du délai annal de la garantie de parfait achèvement (CA Amiens, 28 juin 2007)

décision 28 juin 2007   |   Cour d'appel Amiens   |   Laurent Karila
La présente décision mérite l'attention en ce qu'elle rappelle les règles applicables en cas d'interruption du délai annal de prescription de la garantie de parfait achèvement. En l'espèce, l'interruption découlait d'une action en référé expertise, action produisant, depuis la modification de l'art
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."