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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Selon l’article L. 241-1 alinéa 1er du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une police de responsabilité décennale.

L’article 1792-1 du Code civil établit, à ce titre, une liste des personnes présumées constructeurs, pouvant être regroupées en trois catégories :

  • les constructeurs techniciens : architectes, fabricants d’EPERS,  contrôleurs techniques
  • les constructeurs vendeurs : constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan, les vendeurs d’immeuble à construire, vendeurs VEFA ou encore vendeurs après achèvement ayant construit ou fait construire
  • les constructeurs mandataires : promoteurs immobiliers qui sont les mandataires du maître de l’ouvrage, maître d’ouvrage délégué.

Ne sont toutefois pas soumis à cette obligation d’assurance :

  • les sous-traitants
  • les coordonnateurs santé sécurité


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"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."