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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Selon l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code des assurances, toute personne physique ou morale est assujettie à l’obligation de souscrire une assurance de dommages ouvrage lorsque celle-ci agit en tant que :

  • propriétaire de l’ouvrage
  • vendeur de l’ouvrage : cette qualité pouvant recouvrir celle de vendeur en l’état futur d’achèvement, de promoteur immobilier, de crédit bailleur ou encore de preneur d’un bail à construction
  • mandataire du propriétaire de l’ouvrage : il peut s’agir notamment d’un maître d’ouvrage délégué, d’un administrateur de biens ou bien d’un syndic de copropriété.

Ne sont pas tenus de souscrire une assurance DO, à la double condition que celles-ci réalisent des travaux pour leur propre compte et pour un usage autre que l’habitation :

  • les personnes morales de droit public
  • les personnes ayant conclu un contrat de partenariat public privé
  • les personnes morales dont l’activité économique répond aux seuils fixés par l’article R 111-1 du Code des assurances


1 résultat(s) trouvé(s)

L'immixtion fautive est allée loin. La responsabilité du notaire, un peu moins.

décision 16 juin 2016   |   3ème Chambre civile
Un arrêt du premier semestre rappelle que pour être constitutif d’une immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l’entreprise, deux conditions doivent être satisfaites : que soit constatée la compétence technique notoire du maître d’ouvrage d’une part et des actes positifs d’immixtion d’autre part, en l’occurrence des actes de direction de « toutes les entreprises, sans mettre à leur disposition les plans ou doc
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."