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Glossaire

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré un système d’assurances obligatoires dit « à double détente » afin de faciliter la réparation rapide des désordres les plus graves, en dehors de toute recherche de responsabilité. Ce système impose la souscription avant l’ouverture du chantier :

  • d’une assurance de dommages ouvrage par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur, ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.
  • d’une assurance de responsabilité décennale pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.

Ce système d’assurances a pour objectif de favoriser l’indemnisation des victimes de dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

Les assurances obligatoires ne couvrent pas l’ensemble des dommages susceptibles de survenir à l’ouvrage. C’est notamment le cas des dommages qui n’atteignent pas un degré de gravité suffisant ou encore des dommages immatériels consécutifs à un désordre matériel garanti. 


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L'obligation limitée d'information de l'assureur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

décision 10 déc. 2015   |   2ème Chambre civile   |   RGDA
Il ne peut être reproché à l’assureur de ne pas avoir averti le professionnel de la construction, souscripteur d’une police CNR que le contrat d’assurance ne garantirait pas l’activité, non-révélée ni déclarée, de maîtrise d’œuvre d’exécution. Source : 

Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

commentaire 1 janv. 2016   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2016 n° 1, P. 38  ASSURANCE Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré Police CNR ; Devoir d’information et de conseil; Assureur et agent général ; Risque garanti ; Garantie constructeur non réalisateur ; Intervention en tant que maître d'œuvre ; Absence d'informa

Le rapport de la Cour de cassation 2009

chronique 1 mai 2010   |   Laurent Karila
CONSTRUCTION ASSURANCE DOMMAGES – ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – SINISTRE – DECLARTION – ABSENCE DE REPONSE DE L’ASSUREUR DANS LES DELAIS LEGAUX – SANCTION – PORTEE – DETERMINATION Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 07-218

Notre sélection de l'essentiel du rapport 2008 de la Cour de cassation en droit de la construction et des assurances

chronique Laurent Karila
- La Cour réitère sa proposition d’interruption de la prescription biennale par les pourparlers et propose de modifier l’article L.114-2 du Code des assurances comme suit : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription. Elle l'est aussi par la désignation d'un expert, à l'initiative de l'une de parties, à la suite d'un sinistr

Le Décret d'application de la loi du 30 décembre 2006 instituant le nouvel article L.243-9 du Code des assurances est enfin arrivé !!

norme 30 déc. 2008   |   Code des assurances   |   Décret   |   Laurent Karila
Documents
L'article L.243-9 du Code des assurances isssu de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (ensuite de l'amendement "Mercier" baptisé du patronyme du Sénateur du Rhones, Michel Mercier, à l’origine dudit article), puis complété par la loi du 28 juillet 2008 sur les partenariats public/privé dispose en sa dernière version : "Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'ass

Vers l'admission d'un plafond de garantie dans les assurances obligatoires pour les ouvrages non destinés à l'habitation (article 145 Loi de finance rectificative pour 2006)

norme 30 déc. 2006   |   Code des assurances   |   Loi   |   Laurent Karila
Présentation générale Suite à amendement du sénateur Mercier en première lecture de la loi rectificative de la loi de finance 2006, le Sénat en première lecture a adopté un article 39 bis prévoyant l'insertion d'un nouvel article L. 243-9 dans le Code des assurances. La Commission mixte paritaire a adopté ce texte qui a été voté en termes identiques par l'Assemblée Nationale e

L'ordonnance du 8 juin 2005, ou le retour à l'esprit de la loi du 4 janvier 1978.

chronique 14 juil. 2006   |   L’argus de l’assurance   |   Laurent Karila
Documents
L'Argus de l'assurance - Les cahiers pratiques - supplément au n°6986 du 14 juillet 2006

L'assurance des risques industriels

chronique 26 oct. 2005   |   Process Manutention   |   Laurent Karila
Documents
Process Manutention n°37

A propos de l'ordonnance du 8 juin 2005, responsabilité des constructeurs et assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

chronique 30 sept. 2005   |   Les Cahiers pratiques   |   Laurent Karila
Documents
Tribune de l'assurance 2005 n° 94, cahier de jurisprudence, page 1

Ordonnance - Responsabilité Assurance construction - La réforme du 8 juin 2005 in Moniteur 16 septembre 2005

chronique 16 sept. 2005   |   Le Moniteur   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Le Moniteur des Travaux Publics - Cahier détaché n° 2 - 16 septembre 2005 - n°5312

Ordonnance du 8 juin 2005 - Point de vue

chronique 27 juil. 2005   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Dalloz 2005 Documents à télécharger Point de vue.pfd

Bilan des responsabilités et garanties spécifiques des constructeurs et fabricants en matières immobilières

chronique 10 janv. 1997   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila L'Actualité juridique - Propriété immobilière, 10 janvier 1997 Documents à télécharger Bilan.pdf

Le contrôle technique et la sécurité des opérations de construction

chronique 1 janv. 1997   |   Droit et Ville   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Droit et Ville 1997 - n° 44, p. 57

Les responsabilités des constructeurs - Evolution de la jurisprudence 1991-1992

chronique 10 sept. 1993   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
Documents
L'actualité juridique -propriété immobilière - 10 septembre 1993 Documents à télécharger la_resp_des_const_evolution_jp_1991-92.pdf
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."