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Glossaire

L’assurance de dommages-ouvrage est une assurance de chose et de préfinancement. Elle a pour objectif de permettre une indemnisation rapide des victimes de désordres de nature décennale, en versant les fonds permettant la réparation ces désordres, en dehors de toute recherche de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage, qui est un « préfinanceur », pourra, une fois l’indemnité d’assurance versée à son assuré, exercer un recours subrogatoire contre les responsables des dommages survenus à l’ouvrage.

Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de dommages-ouvrage. 

7 résultat(s) trouvé(s)

L'immixtion fautive est allée loin. La responsabilité du notaire, un peu moins.

décision 16 juin 2016   |   3ème Chambre civile
Un arrêt du premier semestre rappelle que pour être constitutif d’une immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l’entreprise, deux conditions doivent être satisfaites : que soit constatée la compétence technique notoire du maître d’ouvrage d’une part et des actes positifs d’immixtion d’autre part, en l’occurrence des actes de direction de « toutes les entreprises, sans mettre à leur disposition les plans ou doc

Assemblée Nationale - Question écrite - Assurance construction – mise en oeuvre.

norme 20 janv. 2015   |   Laurent Karila
Assemblée nationaleQuestion écrite n° 56848Ministère de la JusticeAssurances – Assurance construction – Garantie décennale. mise en oeuvre. Question de M. Michel Issindou Député d'Isère – M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assurance dommage-ouvrage rendue obligatoire par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 , dite "Spinetta". Le dispositif instauré par cette loi ava

DO - L'action des locataires attributaires contre les vendeurs pour défaut de mise en oeuvre de leur police d'assurance (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

décision 21 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Résumé :  " Les locataires attributaires peuvent, sans être tenus d'exercer une action oblique contre les constructeurs et leurs assureurs, former une demande indemnitaire contre leur vendeur, qui les a privés de la prise en charge, par les assureurs, des dommages affectant le bien, en négligeant d'exercer, dans le délai d'épreuve, le d

Le notaire a eu chaud... (Cass. 1e civ., 9 avril 2014)

décision 9 avr. 2014   |   1ère Chambre civile   |   Laurent Karila
La faute du notaire, qui avait omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage ne pouvait être à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie. Source :

Rappel que l'assurance DO est un assurance de chose (Cass. 3e civ., 18 février 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Assurance de choses. Caractère inopérant de la prétendue reconnaissance de responsabilité fondé sur les articles 1792 et suivants du Code Civil. L'assurance dommages est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité. Cour de Cassation (3ème Ch. Civ

Rappel que l'assurance DO est un assurance de chose (Cass. 3e civ., 18 février 2004)

décision 18 févr. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de choses. Caractère inopérant de la prétendue reconnaissance de responsabilité fondé sur les articles 1792 et suivants du Code Civil. L'assurance dommages est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité. Cass. 3e civ.,  18 février 2004, n° 02-1

Expertise judiciaire et expertise contractuelle dans le cadre de la police dommages-ouvrage

chronique 13 oct. 1984   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Documents
GP 1984, Doctrine p. 441
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."