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Glossaire

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance.

Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale. 

5 résultat(s) trouvé(s)

L'assurance décennale ne s'étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014)

décision 11 févr. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation desquels l'assuré a contribué ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels. Source :

L'action dirigée contre un assureur au titre d'une police dommages ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l'action engagée contre le même assureur au titre d'une police de responsabilité CNR (Cass. 3e. civ., 4 novembre 2010)

commentaire 4 nov. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage- Prescription biennale. Interruption à l'encontre de même assureur suivant police CNR (non). - L'action dirigée contre un assureur au titre d'une police dommages ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l'action engagée contre le même assureur au titre d'une police de responsabilité CNR. Cour de cassation (3e Ch. civ.) 4 novembre 2010 Pourvoi no 09-66977 SCI 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresn

Conséquences de la carence d'une attestation d'assurance

chronique 12 déc. 2017   |   Le Moniteur   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale. Jean-Pierre Karila - LES CONSEQUENCES POUR L'ASSUREUR DES LACUNES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DECENNALE. La carence de l'assureur dans le cadre de la rédaction de l'assurance de responsabilité décennale, conduit à l'inopposabilité des limites de l'assurance, aux tiers lésés, ou à la responsabilité extracontrac

Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

commentaire 29 mars 2000   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale. Voirie et réseaux divers (VRD). Ouvrages (oui), relevant de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment (oui ). Les voies et réseaux divers (VRD) constituent des ouvrages même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment et relèvent de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment

Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)

décision 29 mars 2000   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Les voies et réseaux divers (VRD) constituent des ouvrages même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment et relèvent de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment ou des locuteurs d'ouvrages. Cass. 3e. civ., 29 mars 2000, n°98-19556
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."