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Glossaire

Les assurances facultatives en droit de la construction permettent, essentiellement, aux constructeurs de s’assurer contre les dommages non couverts par les clauses types des assurances obligatoires.

Les modalités d’indemnisation et le montant de l’indemnité d’assurance obéissent à des règles propres, déterminées en majeure partie par la liberté contractuelle. 

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L'assureur multirisque habitation peut il être condamné au montant des travaux de démolition et confortatifs que la Commune initie pour assurer la sécurité du domaine public ? (Cass. 2e civ. 10 novembre 2005 n°04-12496)

décision 10 nov. 2005   |   2ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Dès lors qu'une Cour d'appel retient que les dommages causés aux tiers résultant de l'effondrement partiel d'un immeuble entrent bien dans le champ d'application de la police de responsabilité civile et que la condamnation prononcée ne réparait que le dommage causé à la Commune où avait été édifié l'immeuble en question, elle justifie également sa décision au regard de l'article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile en limitant le montant de la condamnation au fina
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."