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Glossaire
10 résultat(s) trouvé(s)

Des désordres très localisés et sans conséquence sur l'exploitation commerciale ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

décision 7 oct. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’absence d'interruption ou de ralentissement de l'exploitation commerciale d’une part et le fait que les désordres n'affectaient qu'une partie limitée du carrelage et ne s'étaient pas généralisés pendant le délai d'épreuve décennal d’autre part et enfin qu'aucune intervention des services d'hygiène et de sécurité ne permettait d'établir que les désordres avaient été à l'origine d'un non-respect des normes sanitaires, a suffit à la Cour d’appel pour souverai

L'entrepreneur est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

décision 12 juin 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2010), que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-traité l'application d'un revêtement sur ces bacs à la société Becker industrie (la société Becker), assurée par les Mutuell

L'impropriété à la destination de désordres esthétiques et notion d'ouvrage : restauration de pierres de façade (Cass. 3e ci., 4 avr. 2013)

décision 4 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'impropriété à la destination du fait de désordres esthétiques généralisés des façades s'apprécie à l’aune de la « destination architecturale et culturelle » de l'immeuble. Un mot sur la qualification d'ouvrage... : "Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux comportaient notamment la re

Infiltrations en parking, désordre décennal, oui ou non ? (Versailles 11 mars 2013, Paris, 6 février 2013, Besançon, 23 janvier 2013)

décision 11 mars 2013   |   Cour d'appel Versailles   |   Laurent Karila
Si la cour de Besançon retient ne sont pas de nature décennale, des infiltrations d'eau en parking ne dépassant pas « ce qui est admissible » pour des locaux considérés sans exigence d'étanchéité absolue, leur destination étant de permettre le rangement de véhicules (Besançon, 23 janvier 2013, JD 2013-004292),  tel n’est pas l’avis de la cour de Versailles qui conclut à l’impropriété à la destination (Versailles 11 mars 2013, RG 10/08147), comme le fai

La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

décision 23 sept. 2009   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
La réglementation accessibilité n’était pas respectée, les juges du fond ont considéré que l’inaccessibilité d’un immeuble aux personnes handicapées porte atteinte à sa destination, les règles de construction interdisant toute discrimination des usagers en fonction de leur état de santé. Source : Paris, 23 septembre 2009, RG n°07/07722

La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

décision 23 sept. 2009   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
La réglementation accessibilité n’était pas respectée, les juges du fond ont considéré que l’inaccessibilité d’un immeuble aux personnes handicapées porte atteinte à sa destination, les règles de construction interdisant toute discrimination des usagers en fonction de leur état de santé. Source : Paris, 23 septembre 2009, RG n°07/07722

Absence généralisée d'isolation thermique et atteinte à la destination (CA Douai, 1ère, 18 janvier 2006)

décision 18 janv. 2006   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
La Cour de Douai a retenu dans cet arrêt que l'absence généralisée d'isolation thermique en couverture des murs pérphériques était constitutive d'une atteinte d'ores et déjà réalisée à la destination de l'ouvrage. Source : CA Douai, 1ère, 18 janvier 2006, jurisdata n° 2006-318267

Désordres esthétiques et ouvrage à vocation architecturale (CA Bordeaux, 1ère A, 12 janvier 2006)

décision 12 janv. 2006   |   Cour d'appel Bordeaux   |   Laurent Karila
La Cour de Bordeaux a, dans un arrêt du 12 janvier 2006, retenu que les désordres esthétiques (coulures en façade) ne peuvent relever de la garantie décennale dès lors qu'en principe l'aspect architectural d'un immeuble ou son esthétique ne participe pas de sa destination sauf dans l'hypothèse où l'ouvrage considéré a une vocation essentiellement architecturale. Source : CA Bordeaux, 12 janvier 2006, SMABT

Les noircissures affectant la moquette ne porte pas atteinte à la destination de l'ouvrage (CA Paris, 19ème B, 3 novembre 2005)

décision 3 nov. 2005   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Les noircissures affectant la moquette d'un appartenant à raison d'un défaut d'étanchéité d'un doublage de mur au pied des coffres à volets roulants ne constitue pas une atteinte à la destination de l'ouvrage mais un simple désordre esthétique qui, apparu après réception, engage la responsabilité contractuelle dite de droit commun des constructeurs. Source : CA Paris, 19ème A, 3 novembre 2005, Sté nouv

La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture

chronique 16 juil. 2001   |   RDI   |   Jean-Pierre Karila
La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture – Jean-Pierre Karila – RDI 2001. 201 Jean-Pierre Karila, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris ; Professeur à l'Institut d'Etudes économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation (ICH) ; Professeur à l'Institut des Assur
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."