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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Les empiétements nécessitaient la destruction de parties de l'ouvrage porte atteinte à la solidité de l'ouvrage (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)

décision 16 déc. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les empiétements nécessitaient la destruction d'une partie des fondations de l'immeuble et la suppression du drain assurant son étanchéité, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres avaient pour effet de porter atteinte à des éléments assurant la solidité de l'ouvrage et étaient de nature décennale ; " Source : 

Démolition de l’ouvrage et garantie décennale (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

décision 12 juin 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
LES FAITS : Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise la construction d’une maison individuelle. Compte tenu d’une erreur d’implantation non régularisable, le maître d’ouvrage a demandé la condamnation non régularisable, le maître d’ouvrage a demandé la condamnation de l’entreprise et de son assureur de responsabilité décennale à payer

L'erreur d'implantation conduisant à la nécessité de démolir ne relève pas de la responsabilité décennale en l'absence de désordres matériels affectant l'ouvrage (CA Colmar, 16 novembre 2006)

décision 16 nov. 2006   |   Cour d'appel Colmar   |   Laurent Karila
L'erreur d'implantation de l'ouvrage soulève une véritable difficulté juridique lorsqu'il s'agit, comme c'était le cas en l'espèce, d'un pur défaut d'implantation et que l'ouvrage est, sur le plan technique, parfait. La question posée est la suivante : une telle erreur d'implantation engage-t-elle la responsabilité décennale des constructeurs À cette question, la Cour de Colmar répond, dans le présent ar
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."