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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

La moquette et un tissu tendu n'est pas un élément d'équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)

décision 30 nov. 2011   |   3ème Chambre civile
Les moquettes et tissus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement. Source : Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 09-70345, 1421, Bull. n°202

Applications de la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Caen, 24 avril 2007 - CA Rennes, 8 mars 2007 - CA Douai, 30 janvier 2007 - Civ. 3, 26 septembre 2007)

décision 26 sept. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Domaine d'application : les éléments d'équipement dissociables La garantie biennale de bon fonctionnement est applicable, en vertu de l'article 1792-3 du Code civil "aux autres éléments d'équipements", c'est-à-dire aux éléments d'équipements dissociables définis en creux par ra

Un ballon d'eau chaude est un élément d'équipement dissociable soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Paris, 19ème A, 24 mai 2006)

décision 24 mai 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Le ballon d'eau chaude d'un appartement est un élément d'équipement et est donc soumis en cas de désordres l'affectant (en l'occurence, affectant le raccord aval) à la garantie biennale de bon fonctionnement. Source: CA Paris, 19ème A, 24 mai 2006, SMABTP contre Sté SODIMEAUX, jurisdata n° 302909
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."