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Glossaire
8 résultat(s) trouvé(s)

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières

décision 30 juin 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
L'absence de production aux débats d’une attestation d’assurance ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe, du défaut de garantie de l’activité litigieuse (pose de revêtements spéciaux), visé aux conditions particulières de la police d’assurance versées aux débats par l’assureur.

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance.

chronique 1 août 2016   |   RGDA   |   Laurent Karila
Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance. L'absence de production aux débats d’une telle attestation ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe, du défaut de garantie de l’activité litigieuse visé aux conditions particuli

Arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance (5 janvier 2016)

norme 5 janv. 2016   |   Code des assurances   |   Arrêté
Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier (FCPT1502194A) s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérie

Arrêté du 5 janvier 2016 sur les attestations d'assurance

norme 5 janv. 2016   |   Code des assurances   |   Arrêté
Il s'agit de l'arrêté pris en application de l'article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a modifié le 

Attestation d'assurance et responsabilité de l'assureur (Cass. 3e civ., 5 décembre 2012 et 24 octobre 2012)

commentaire 5 déc. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance construction - Attestation d'assurance de responsabilité Obligation d'information et de conseil de l'assureur. Responsabilité délictuelle de l'assureur à l'égard du maître d'ouvrage et/ou de l'assureur dommages ouvrage subrogé. Si l'assureur de responsabilité ne commet pas de faute lorsqu'il émet une attestation qui énonce clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise, ce qui ne peut induire en erreur l

L'architecte ne doit pas communication de l'attestation d'assurance d'un autre locateur d'ouvrage (Cass. 3e civ., 24 juin 2014)

décision 24 juin 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Vu l'article 808 du code de procédure civile;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, du 16 mai 2013 ), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Les Villas de Noailles a entrepris la réhabilitation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société VF ingénierie ; que le lot « métallerie » a été confié à M. X... ; que l'immeuble a été cédé en cours de construction à la société Colombus park ; que

Les attestation d'assurance bientôt "normées"

norme 13 févr. 2014   |   Projet de loi   |   Laurent Karila
Le projet de loi dite "Consommation" adopté le 13 février 2014 énonce : Après le premier alinéa de l’article L. 243-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d’attestations d

Obligation d'information et de conseil de l'assureur. Responsabilité délictuelle de l'assureur à l'égard du maître d'ouvrage et/ou de l'assureur dommages ouvrage subrogé (5 décembre 2012 et 24 octobre 2012)

décision 5 déc. 2012   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Obligation d'information et de conseil de l'assureur. Responsabilité délictuelle de l'assureur à l'égard du maître d'ouvrage et/ou de l'assureur dommages ouvrage subrogé. Si l'assureur de responsabilité ne commet pas de faute lorsqu'il émet une attestation qui énonce clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise, ce qui ne peut induire en erreur le maître de l'ouvrage et/ou l'assureur «dommages ouvrage»
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."