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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

L'assureur dommages ouvrage élégible à la sanction ne peut pas exciper de la nullité du contrat d'assurance (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

décision 22 juin 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Et voici que la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l'éligibilité de l'assureur dommages ouvrage à la sanction lui interdit d'exciper de la nullité du contrat d'assurance : "Mais attendu qu'ayant relevé que la MMA n'avait pas répondu dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a exactement retenu que cet assureur, qui s'étai

L'assureur dommages ouvrage qui a violé les clauses types et failli à ses obligations contractuelles ne peut reprocher à son assuré d'avoir mis en oeuvre les travaux de reprise (CA Rouen, 15 février 2006)

décision 15 févr. 2006   |   Cour d'appel Rouen   |   Laurent Karila
L'assureur dommages ouvrage qui a failli a ses obligations contractuelles en ne prenant pas de position de garantie dans les délais ne peut reprocher à son assuré d'avoir entrepris des travaux de réfection sans avoir averti préalablement l'expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre du recours de l'assureur dommages-ouvrage subrogé contre les constructeurs, expertise à laquelle le maitre de l'ouvrage était étr
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."