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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Retrait des autorisations octroyées par la Commission nationale d'aménagement commercial (CE, 4 juillet 2012, Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933)

décision 4 juil. 2012   |   Conseil d'Etat
Le Conseil d’État vient de trancher la question de savoir si le délai de quatre mois imparti à la CNAC pour rendre ses décisions était prescrit à peine de dessaisissement. Selon la haute juridiction, le fait que la CNAC ne puisse être saisie que par voie de recours contre les décisions des commissions départementales ne l’empêche de retirer ses propres décisions créatrices de droit dans les conditions de d

Urbanisme commercial - Précision sur l'avis des ministres intéressés devant la CNAC (CE, 13 février 2012, n° 353218)

décision 13 févr. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Après avoir rappelé que la notion de « ministre intéressé » au sens de l’article R.752-52 du code de commerce s’entend des ministres en charge du commerce, de l’urbanisme et de l’environnement, le Conseil d’Etat p
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."