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Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003)

commentaire 1 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Police "Maître d'Ouvrage" Avenant complémentaire de groupe. Responsabilité décennale. Régime de la Loi du 3 janvier 1967 - Garantie décennale (régime de la Loi du 3 janvier 1967). Désordre évolutif. Autorité de chose jugée. Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil dans leur rédaction issue de la Loi du 3 janv

Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003)

décision 8 oct. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Police "maître d'ouvrage" Avenant complémentaire de groupe. Responsabilité décennale. Régime de la Loi du 3 janvier 1967 - Garantie décennale (régime de la Loi du 3 janvier 1967). Désordre évolutif. Autorité de chose jugée. Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil dans leur rédaction issue de la Loi du 3 janvier 1967 d'une part
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."