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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

L'erreur d'implantation avant réception (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014)

décision 17 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'erreur d'implantation d’une construction permet, avant réception, au maître d’ouvrage d’en demander la démolition et la reconstruction en application de l'article 1184 du code civil. Extrait :  " Mais attendu qu'ayant relevé que le constructeur s'était engagé à édifier les deux maisons aux points précis définis par un plan de masse permettant de déterminer leur implantation et par un plan présentant en coupe l'ensemble d

L'expiration de la gpa n'empêche pas la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des désordres réservés (Cass. 3e civ., 6 mai 2014)

décision 6 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsistant concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en œuvre de ladite responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de ladite garantie. Le maître d’ouvrage pouvait donc encore agir postérieurement au délai annal, aux fins de la réparation de désordres réservés à la réception. Source :

La construction d'une maison en bois constituait un contrat d'entreprise (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)

décision 17 déc. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un incendie d'une maison mobile en bois en cours d'installation relève bien de l'article 1788 du cc dès lors qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise et non pas d'un contrat de vente. " Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la prestation promise par la société Finn-Est était non seulement la livraison d'un ensemble de matériaux constituant une maison en bois, mais encore le montage de ce kit hors d'eau, avec zinguerie et cond

Avant réception, la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n'est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

décision 14 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La police de responsabilité civile professionnelle n'a pas pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons. "Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;Attendu que la société civile immobiliè

Les conséquences de l'empiètement aérien d'une gouttière (CA Colmar, 6 novembre 2006)

décision 6 nov. 2006   |   Cour d'appel Colmar   |   Laurent Karila
Le débordement aérien d'une gouttière sur le fonds voisin (en l'occurence, un débordement compris entre 4 et 12 centimètre) constitue un "empiètement aérien". Dès lors qu'il n'est pas justifié d'usage autorisant des débords de quelques centimètres, le voisin est bien fondé à demander la suppression de ce débordement sur le fondement de l'article 545 du Code civil et ce sous astreinte de 150 euros par jour d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."