Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
19 résultat(s) trouvé(s)

La liberté d’investir dans le cadre du code d’incitation aux investissements Mythe ou réalité

chronique 26 juin 2012   |   Anis Bettaieb
Article de Me Anis Bettaieb, avocat partenaire tunisien de Karila

L’arbitre dans les législations arabes : Etude comparative

chronique 24 nov. 2017   |   Anis Bettaieb
Article de Me Anis Bettaieb, avocat partenaire tunisien de Karila

Assurance de risques divers - Immeuble en copropriété. Police multirisques. Surprime liée à l'activité spécifique d'un copropriétaire. Prise en charge par celui-ci (non). (Cass. 3e civ., 6 septembre 2011)

commentaire 6 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de risques divers - Immeuble en copropriété. Police multirisques. Surprime liée à l'activité spécifique d'un copropriétaire. Prise en charge par celui-ci (non). Viole les articles 5, 10 alinéa 2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, une Cour d'Appel qui pour mettre à la charge d'un copropriétaire déterminé une surprime d'assurance au motif que celle-ci trouve son

La procédure de saisie-contrefaçon en droit tunisien de la propriété industrielle

chronique 24 nov. 2017   |   Anis Bettaieb
Aritcle Me Anis Bettaieb, avocat partenaire tunisien de Karila

Stabilité politique et investissement direct étranger (IDE) en Tunisie

chronique 24 nov. 2017   |   Anis Bettaieb
Article de Me Anis Bettaieb, avocat partenaire tunisien de Karila

L'exercice du commerce par les étrangers en Tunisie

chronique 24 nov. 2017   |   Anis Bettaieb
Documents
Article de Me Mahmoud Anis Bettaïeb, avocat partenaire tunisien de Karila

Le gel des avoirs du clan Ben Ali : Lumières du droit international

chronique 24 nov. 2017   |   Anis Bettaieb
Article Me Anis Bettaieb, avocat partenaire tunisien de Karila

Le registre de commerce en Tunisie : Regards sur une réforme

chronique 24 nov. 2017   |   Anis Bettaieb
Documents
Article de Me Mahmoud Anis Bettaïeb, avocat partenaire tunisien de Karila

Assurance incendie - la surprime d'assurance liée à l'activité spécifique d'un copropriétaire n'a pas à être prise en charge par lui. (Cass. 3e civ., 17 mars 2010)

décision 17 mars 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances de risques divers - Assurance incendie - Immeuble en copropriété. Surprime d'assurance liée à l'activité spécifique d'un copropriétaire. Prise en charge par celui-ci (non).  Ayant relevé que l'assurance souscrite par le Syndicat des Copropriétaires visait à garantir l'ensemble de l'immeuble et portait aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives, une cour d'appel en a exactement déduit que le paiement des primes constituait une

La loi tunisienne sur la franchise

chronique 24 nov. 2017   |   Anis Bettaieb
Documents
Article de Me Mahmoud Anis Bettaïeb, avocat partenaire tunisien de Karila

La protection des droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie

chronique 24 nov. 2017   |   Anis Bettaieb
Documents
Article de Me Mahmoud Anis Bettaïeb, avocat partenaire tunisien de Karila

Pas d'immatriculation de la SCI, pas de personnalité juridique (Com., 26 février 2008)

décision 26 févr. 2008   |   Chambre commerciale   |   Laurent Karila
Les sociétés civiles sont d'un usage courant en matière de construction notamment comme support de la promotion immobilière. Dans un arrêt de principe particulièrement important en pratique du 26 février 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, tirant les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, estimé : "qu'il résulte de la combinaison

Charge des réparations dans le bail commercial - illustration de la faculté de déroger aux règles de droit commun (CA Chambéry, 6 mars 2007)

décision 6 mars 2007   |   Cour d'appel Chambéry
Les réparations du local commercial est soumis à un régime de droit commun issu des dispositions du Code civil relatives au contrat de bail (Sur la question, voir la flash n° 1 ci-dessous). Ces dispositions ont cependant un caractère supplétif comme l'illustre un arrêt de la Cour de Chambéry du 6 mars 2007 qui, après avoir rappelé les règles légales découlant des

Charge des travaux de réparation dans les baux commerciaux - Interprétation des clauses ambiguës (CA Paris, 8 février 2006)

décision 8 févr. 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Un arrêt de la Cour de Paris du 8 février mérite d'être relevé à raison de la motivation qu'il développe pour interpréter une clause relative à la charge de l'entretien d'un local soulignant les risques afférents à l'ambiguité de la rédaction. La clause était ainsi libellée : « le preneur devra entretenir les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état de réparations de toute nature, tous les tr

L'assureur multirisques habitation peut-il être condamné au montant des travaux de démolition et confortatifs que la Commune initie pour assurer la sécurité du domaine public ? (Cass. 2e civ., 10 novembre 2005)

commentaire 10 nov. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance multirisque habitation. Immeuble frappé d'arrêtés de péril. Travaux de démolition et confortatifs nécessaires. Demande de provision de la Commune. Garantie de l'assureur (Oui) Jean-Pierre Karila Dès lors qu'une Cour d'appel retient que les dommages causés aux tiers résultant de l'effondrement partiel d'un immeuble entrent bien dans le champ d'applica

Le propriétaire d'un immeuble peut être condamné à réparer les dommages causés à un mur mitoyen du fait de la chose qu'il a sous sa garde (Cass. civ., 19 octobre 2005)

commentaire 19 oct. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Mur mitoyen. Réparation. Charge. Responsabilité du fait des choses (article 1384 alinéa 1er). Assurance de Responsabilité Civile. Responsabilité civile du fait de l'immeuble. Garantie. Qualité de propriétaire du mur mitoyen de l'assuré. Incidence sur l'indemnisation du tiers victime. (Non). Le copropriétaire d'un mur mitoyen devant supp

Le propriétaire d'un immeuble peut être condamné à réparer le dommage causé à un mur mitoyen du fait de la chose qu'il a sous sa garde (Cass. 3e civ., 19 octobre 2005)

décision 19 oct. 2005   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Assurance de Responsabilité Civile. Responsabilité civile du fait de l'immeuble. Garantie. Qualité de propriétaire du mur mitoyen de l'assuré. Incidence sur l'indemnisation du tiers victime. (Non). Le copropriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction dudit mur lorsque celle-ci est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde, une Cour d

Notion de grosses réparation - appréciation stricte (Jurisprudence de la Cour de cassation avant 2005)

décision 13 juil. 2005   |   Laurent Karila
La Cour de cassation a longtemps admis une interprétation stricte et littérale de l'article 606 du Code civil estimant : - que la liste y figurant était limitative (Cass. 3ème civ., 21 décembre 1987, n° 86-15277: « Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes,

Décisions de Cour d'appel relatives à la notion de grosses réparation (application difficilement compatibles avec Civ. 3, 13 juillet 2005)

décision 13 juil. 2005   |   3ème Chambre civile
Certaines décisions de Cour d'appel, pourtant rendues postérieurement à l'arrêt de principe du 13 juillet 2005, ne semblent pas reposer sur le critère dégagé à cette occasion par la Cour de cassation et ont retenu de manière critiquable la qualification de grosses réparation à propos des travaux suivants : - les travaux d'électricité, de plâtrerie et de peinture d'une cage
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."