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Glossaire
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Avant réception, l'acquéreur peut agir contre son vendeur qui lui doit un ouvrage exempt de vices et contre les constructeurs (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)

décision 10 juil. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Arrêt tout à fait interressant à deux égards. 1. Le vendeur d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est certes tenu à la garantie décennale mais également de l'obligation -avant réception- de livrer un ouvrage exempt de vices sans qu'il soit utile de démontrer sa faute: "Vu l'article 1147 du code civil ;Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes formées contre la SCI sur le fo
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."