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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

Bénéficiaire de l'indemnité d'assurance. Sort de l'indemnité d'assurance (Cass. 3e civ., 4 janvier 1996)

commentaire 4 janv. 1996   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Bénéficiaire de l'indemnité d'assurance. Sort de l'indemnité d'assurance. La personne qui a la qualité de preneur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail a qualité pour bénéficier de l'indemnité d'assurance, dès lors qu'il est établi que l'opération de crédit-bail n'a pas eu de suites d'une part, et qu'elle a réglé les travaux de construction, d'autre part. Dès lors

Le preneur à bail bénéficiaire de l'indemnité dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 12 avril 2012)

décision 12 avr. 2012   |   Cour de cassation   |   Laurent Karila
Sauf mandat du propriétaire, le locataire n'est pas recevable à requérir l'application du contrat d'assurance dommages ouvrage. Mais le locataire, qui a «la charge entière et complète de toutes les réparations quelles qu’elles soient, même le clos et le couvert que la loi met à la charge du propriétaire et dont le preneur déclare dégager entièrement la société bailleresse», jouit

Le crédit preneur, bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dès lors qu'il a financé les travaux de remise en état et rappel des sanctions possibles à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001)

commentaire 17 juil. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Crédit-bail. Travaux de réparation financés par le crédit preneur. Bénéficiaire de l'indemnité d'assurance. Locataire crédit preneur (oui). Sanctions attachées à l'inobservation des obligations et délais imposés à l'assureur « dommages ouvrage ». Dommages immatériels (non). Le crédit preneur qui a souscrit l'assurance « dommages ouvr

Le crédit preneur bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dès lors qu'il a financé les travaux de remise en état et rappel des sanctions possibles à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001)

décision 17 juil. 2001   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Le crédit preneur qui a souscrit l'assurance « dommages ouvrage » et avait intérêt à le faire, a la qualité d'assuré dès lors qu'il a financé les travaux de remise en état d'une part et que le crédit bailleur ne revendiquait d'autre part aucun droit sur l'indemnité d'assurance.Viole l'article L. 242-1 du Code des assurances l'arrêt qui condamne l'assureur à une indemnité, au titre des pertes d'exploitation subies, en raison de la carence de l'assureur au regard de ses obligati

Bénéficiaire de l'indemnité d'assurance. Sort de l'indemnité d'assurance (Cass. 3e civ., 4 janvier 1996)

décision 4 janv. 1996   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
La personne qui a la qualité de preneur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail a qualité pour bénéficier de l'indemnité d'assurance, dès lors qu'il est établi que l'opération de crédit-bail n'a pas eu de suites d'une part, et qu'elle a réglé les travaux de construction, d'autre part. Dès lors que la Cour d'appel n'a pas expressément retenu que le bénéficiaire de l'indemnité avait renoncé à la construction de l'immeuble affecté de
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."