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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

Qui doit percevoir l'indemnité due par le vendeur CNR ?

décision 10 nov. 2016   |   3ème Chambre civile
L’indemnité due au titre de sa responsabilité civile décennale par le vendeur CNR revient au propriétaire au jour du paiement de l’indemnité et non pas à son premier acquéreur. Source : Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25318, Bull.

L'action en garantie décennale du vendeur (Cass. 3e civ., 4 mars 2014)

décision 4 mars 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'action en garantie décennale du vendeur n’est recevable qu’à la condition qu’il justifie d'un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir après la vente de la maison  Source : Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12468, 273 A

Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

décision 23 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
"Vu l'article 1792 du code civil ;  Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dajy, l'arrêt retient que la société Liberté 89 aux droits de laquelle se trouve la société Les Letruns, a donné à bail à la société Dajy un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frais exclusifs, que le bailleur n'a jamais financé le

Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

commentaire 23 oct. 2012   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale « Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dajy, l'arrêt retient que la société Liberté 89 aux droits de laquelle se trouve la société Les Letruns, a donné à bail à la société Dajy un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frai

Le preneur à bail commercial n'est pas bénéficiaire de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)

décision 1 juil. 2009   |   3ème Chambre civile
L’article 1792 ne définit pas le maître d’ouvrage comme le propriétaire de l’ouvrage immobilier en construction en sorte qu’il était permis de s’interroger sur le fait de savoir si un preneur à bail maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un ouvrage immobilier au sens de l’article 1792 ne pouvait pas exciper du bénéfice de la garantie décennale vis-à-vis des entreprises avec qui il s’était lié dans les terme

Recevabilité de l'action d'une ASL sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 23 octobre 2007)

décision 23 oct. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le présent arrêt quoiqu'inédit mérite d'être rapporté en ce qu'il illustre la difficulté de l'action intentée par une association syndicale libre (ASL) à l'encontre des constructeurs sur le fondement des responsabilités légales des constructeurs. La Cour d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 3ème ch., 4 mars 2004) avait jugé irrecevable l'action intentée par l'ASL contre les constructeurs sur le fondement de
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."