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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Selon l’article 1792 du code civil, la garantie décennale est susceptible de bénéficier :

  • au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci est propriétaire de l’ouvrage, preneur du bail à construction, crédit bailleur ou encore crédit preneur en qualité de mandataire du crédit bailleur
  • à l’acquéreur de l’ouvrage, le transfert de propriété de l’ouvrage à son égard emportant transfert du droit d’agir à l’encontre du constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale. 


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Le bailleur à construction n'est pas bénéficiaire de la RCD avant le terme (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

décision 7 oct. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Extrait : " Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI ne serait propriétaire de l'ouvrage qu'à l'expiration du bail à construction, d'une durée de trente ans, dont elle n'a pas mentionné la date de prise d'effet et que les travaux avaient été commandés par la société Bordeaux distribution, propriétaire de l'ouvrage, la cour d'appel, sans contradiction et abstraction faite de l'utilisation sans conséquence d'un terme impropre, a pu en déd
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."