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Glossaire
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Il n'est pas sérieux de soutenir que l’exigence de la fourniture d’une caution par l'entreprise principale au bénéfice du sous traitant exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est contraire aux dispositions garantissant la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, ainsi qu’au principe d’égalité entre les citoyens (Cass. 3e civ., 10 juin 2014)

décision 10 juin 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
A la question de savoir si l’exigence de la fourniture d’une caution par l'entreprise principale au bénéfice du sous traitant exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'était pas contraire aux dispositions garantissant la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, ainsi qu’au principe d’égalité entre les citoyens, la Cour de cassation a répondu que "la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."