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Glossaire
9 résultat(s) trouvé(s)

Le défaut de chiffrage du CMI l'engage (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014)

décision 9 juil. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste des travaux dont les époux maîtres d'ouvrage se réservaient l'exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge ; l'entrepreneur doit ainsi paiement des travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage. Source : C

Le garant de livraison qui s'assure de l'achèvement de l'ouvrage n'est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)

décision 7 sept. 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le garant de livraison qui s'assure de l'achèvement de l'ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction. C'est à notre connaissance, la première fois que la Cour de cassation se penche sur cette question. Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, du 4 mai 2010 ), que, le 23 juin 1993, les époux X... et la société B

CCMI - Le banquier n'est tenu de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

commentaire 8 sept. 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage Offre de prêt. Obligation du banquier. Contrôle. Délivrance de l'attestation de garantie de livraison (oui). Souscription effective de l'assurance dommages ouvrage (non). Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse d'épargne n'était pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages ouvrage et que sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoi

Contrat de construction de maison individuelle - Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d'une attestation d'assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l'obligation de livraison du garant - (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

commentaire 31 mars 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Article L. 231.1 du Code de la construction et de l'habitation. Recours du garant de livraison contre le prêteur. Déblocage des fonds avant connaissance de l'assurance dommages ouvrage,: faute (oui). Lien de causalité avec obligation du garant (non). Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage d

Contrat de construction de maison individuelle - Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d'une attestation d'assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l'obligation de livraison du garant - (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

décision 31 mars 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Cet arrêt illustre la réticence de la jurisprudence à admettre le recours du garant de livraison à l'encontre du prêteur ayant financé la construction d'une maison individuelleUne cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de se prévaloir de la caducité du contrat, ou de sa nullit

Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

décision 27 janv. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les articles L.231-2 et L.232-1 du CCH mettent à la charge du constructeur d’une maison individuelle avec ou sans fourniture du plan la fourniture d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie, décrite à l’article L.231-6 du même code, implique notamment que le garant aura à supporter le coût des travaux nécessaires à l’achèvement des travaux si le délai de livraison n&#

Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d'assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l'obtention d'une assurance dommages ouvrage et d'une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

commentaire 2 déc. 2009   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation. Absence de souscription de l'assurance dommages ouvrage. Absence de garantie de livraison. Portée quant aux obligations du prêteur (article L 231-10 CCH). Le banquier prêteur ne commet pas une faute dans l'octroi d'un prêt, au regard des dispositio

L'indemnité pour retard de livraison d'une maison individuelle sur plan (CA Nancy, 3 avril 2006)

décision 3 avr. 2006   |   Cour d'appel Nancy   |   Laurent Karila
Le retard de livraison d'une maison individuelle sur plan doit être indemnisé. Le juge ne peut octroyer une indemnité inférieure à celle qui résulte de l'article R. 231-14 CCH soit 1/3000ème du prix par jour de retard ; mais il peut en revanche accorder une indemnisation supérieure en fonction du préjudice

Définition du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CA Douai, 1ère, 30 novembre 2005)

décision 30 nov. 2005   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
Ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (art. L. 232-1 CCH) le contrat d'entreprise prévoyant la réalisation de travaux de charpente et de couverture dès lors qu'un tel contrat suppose la réalisation des travaux de gros oeuvre et de mise hors eau et air de l'immeuble
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."