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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Une armoire électrique qualifiée d'Epers (CAA Paris, 9 juillet 2009)

décision 9 juil. 2009   |   CAA Paris   |   Laurent Karila
Les décisions sur les EPERS sont suffisamment peu nombreuses pour devoir être relevées. En voici une rendue par la Cour administrative d'appel de Paris qui énonce au sujet d'une armoire électrique : "Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise qui n'est pas contesté sur ce point, que la société Krendel a conçu et fabriqué l'armoire électrique à l'origine du sinistre et q

Matériaux indifférenciés et qualification d'EPERS (CA Douai, 7 février 2007 et CA Bastia, 9 mai 2007)

décision 9 mai 2007   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
L'application de l'article 1792-4 du Code civil en vertu duquel "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises

Matériaux indifférenciés et qualification d'EPERS (CA Douai, 7 février 2007 et CA Bastia, 9 mai 2007)

décision 7 févr. 2007   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
L'application de l'article 1792-4 du Code civil en vertu duquel "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."