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Glossaire
11 résultat(s) trouvé(s)

La sanction est sans in-fluence sur l’assurance facultative des dom-mages immatériels complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage.

commentaire 1 mars 2017   |   RGDA   |   Laurent Karila
Documents
RGDA 201- p. 192 ASSURANCE CONSTRUCTION ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE La sanction est sans influence sur l’assurance facultative des dommages immatériels complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage. Le fonctionnement de la garantie d’assurance des dommages immatériels souscrite facultativement en complément de l’assurance obligatoire dommages ouvrage demeure indiff

La DO en sanction ne craint pas les dommages immatériels

décision 19 janv. 2017   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Extrait : " Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ;Attendu que, pour appliquer à l'assureur dommages-ouvrage la sanction du doublement du taux d'intérêt au titre du préjudice immatériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 242-1 n'opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels et que

La sanction ne prive de la force, l'objet du contrat.

décision 30 juin 2016   |   3ème Chambre civile
L'assureur dommages-ouvrage qui viole les délais prescrits par la procédure amiable est déchu du droit de contester sa garantie mais n’est pas privé du droit d'opposer l'objet de la déclaration (désordres déclarés), d'une part, et l'objet du contrat d'assurance dommages-ouvrage (objet assuré), d'autre part. Source :

Une sanction se prononce mais ne se constate pas... La DO a un sursis. (METZ, 25 février 2014)

décision 25 févr. 2014   |   Cour d'appel Metz   |   Laurent Karila
Voici un arrêt intéressant dans le cadre duquel l'assuré demandeur qui sollicitait que soit constaté l'acquisition de la garantie de l'assureur à défaut pour celui-ci d'avoir formulé une offre indemnitaire dans le délai de 90 jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances est débouté au considérant que la seule sanction s

DO - L'assureur dommages ouvrage n'est pas une assurance universelle (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012)

décision 24 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le double du taux de l'intérêt légal est une sanction qui ne s'applique qu'à l'assureur dommages ouvrage. La 3ème Chambre Civile casse un arrêt qui avait accueilli l’action en garantie de l’assureur à l’encontre d’un constructeur non seulement au titre des travaux de reprise des désordres mais également au titre de l’indemnité constituée par la majoration des intérêts au double du taux

DO - Déclaration sur déclaration ne vaut... (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

décision 10 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
L'assureur qui ne respecte pas les délais de gestion amiable de l'assurance dommages ouvrage n'est pas exposé aux sanctions si la déclaration de sinistre ensuite de laquelle il n'aurait pas respecté les délais, n'est que la réitération d'une précédente déclaration sinistre ayant donné lieu à indemnisation : "Attendu qu'ayant relevé que les désordres objet de la

Pas de sanction pour l'assureur DO qui ne répond pas à la seconde des deux déclarations successives dont l'objet est identique (Cass. 3e,civ., 10 octobre 2012).

commentaire 10 oct. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance dommages ouvrage - Déclarations de sinistre successives. Absence de réponse à une déclaration. Sanction,: non si objet identique à la précédente (Cass. 3e,civ., 10,octobre 2012). L'assureur dommages ouvrage qui ne répond pas à une déclaration d'un sinistre strictement identique à celui objet d'une précédente déclaration ayant fait l'objet d'une indemnisation n'est pas éligible

Assurance dommages ouvrage -Indemnité d'assurance et TVA. Doublement de l'intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

commentaire 23 mai 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Ne donne pas, au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui alloue une indemnité toutes taxes comprises sans rechercher comme il lui était demandé si le bénéficiaire de l'indemnité ne récupérait pas la taxe sur la valeur ajoutée. Ne donne pas de base légale également au regard du texte précité, la Cour d'Appel qui retient que le point de départ d

Le vendeur en VEFA est recevable à déclarer à la DO et à percevoir l'indemnité (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009)

décision 16 déc. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici un arrêt remarqué relativement au droit du vendeur en VEFA à déclarer un sinistre à son assureur dommages ouvrage et à percevoir l'indemnité d'assurance. Résumé au bulletin : "Lorsque le dommage s'est manifesté avant toute réception, le vendeur en l'état futur d'achèvement, qui a seul qualité pou

Limite des sanctions légales pour violation du délai de 60 jours (CA Bordeaux, 26 février 2008)

décision 26 févr. 2008   |   Cour d'appel Bordeaux   |   Laurent Karila
Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 février 2008 mérite d'être rapporté pour la solution qu'il a retenu quant au champ d'application des sanctions légales pour violation, par l'assureur dommages ouvrage, de la procédure légale de préfinancement telle que résultant de la combinaison des articles L. 242-1, A 243-1 et de son annexe II du Code des assurances. La Cour a en effet estimé que : - si l'assureur d

Sanction de l'assureur dommages ouvrage (7 mars 2007 et 22 mai 2007)

commentaire 7 mars 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Manquement aux obligations de préfinancement. Sanction. Sanctions légales (oui). Sanction de droit commun (non). L'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations. Il en résulte que l'assureur dommages ouvrage qui, par son retard dans l'exécution de son obligation de préfinancement des tr
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."