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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


En application de l’article L.114-1 du code des assurances, la prescription biennale ne concerne que les actions dérivant d’un contrat d’assurance, c’est-à-dire notamment l’action en paiement de la prime, l’action en nullité du contrat d’assurance, l’action en déchéance, l’action en garantie de l’assureur par l’assuré, l’action en remboursement de la franchise.

En revanche, la prescription biennale n’est pas applicable :

  • à l’action en répétition de l’indu (en matière de dommages-ouvrage : Cass. 3ème civ., 3 mars 2004, n° 02-15411 Bull. n°45)
  • à l’action contre l’assureur dommages-ouvrage qui aurait failli à son obligation précontractuelle de conseil au moment de la souscription du contrat
  • aux moyens de défense relatifs à l’action dérivant du contrat d’assurance


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La transaction et l'article L. 114-1 (Cass. 3e civ., 19 novembre 2015)

décision 19 nov. 2015   |   3ème Chambre civile
L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance de sorte qu’elle est soumise à la prescription biennale. Source : Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, 13-23095, Bull.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."