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Glossaire

Dans le cadre des assurances facultatives, l’assureur peut librement prévoir des clauses d’exclusion, si elles répondent aux trois critères suivants : apparentes (article L. 112-4 du Code des assurances), formelle (article L. 113-1 du Code des assurances), et limitée (article L. 113-1 du Code des assurances).

La clause d’exclusion doit être distinguée de la clause de déchéance suivant un critère temporel, la clause d’exclusion, s’appliquant uniquement pour des comportements de l’assuré antérieurs à la survenance du sinistre, alors que l’application de la clause de déchéance ne s’appliquera qu’en vertu des faits ou du comportement de l’assuré postérieurement à la réalisation du sinistre. 

8 résultat(s) trouvé(s)

La clause sujette à interprétation n'est pas formelle et limitée

décision 27 oct. 2016   |   3ème Chambre civile
Extrait : "Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17.205), que la société civile immobilière Le Sénateur (la SCI) a confié la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble à la société Provence bâtiments, assurée au titre d'une police d'assurance multirisque professionnelle

Exclusion générale pourtant formelle et limitée.

décision 19 mai 2016   |   3ème Chambre civile
L'exclusion générale visant "les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré et ses sous-traitants" est formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances. Source : Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-18545

Une condition de garantie n'est pas soumise à la condition d'être formelle et limitée.

décision 7 avr. 2016   |   3ème Chambre civile
Lorsque la clause prévoit que la garantie ne couvre pas les dommages matériels ou immatériels à la construction, elle constitue alors une condition de garantie et non une clause d'exclusion, et n’est donc pas soumises aux conditions de l’article L. 113-1 du Code des assurances exigeant que les clauses d’exclusions soient formelles et limitées. Source :

L'exclusion des dommages causés aux travaux réalisés est valable en RC (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

décision 10 déc. 2015   |   2ème Chambre civile
Extrait : "Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;Attendu que pour condamner la MAAF à garantir la société MGA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à l'exception d'une franchise de 367 euros, l'arrêt énonce que l'article 5-14 stipule que sont exclus de la garantie : les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de

L'abandon de chantier en cours est formellement exclu des garanties (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015)

décision 10 déc. 2015   |   3ème Chambre civile
Extrait : "Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2014), que, la société civile immobilière BTP (la SCI), ayant fait réaliser des garages, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Syco immo, assurée auprès de la société Alpha Insurance, a confié le lot terrassements et gros oeuvre à la société Jannet constructions (la société Jannet) ; qu'après la liquidation judiciaire du maître d'oeuvr

Ne pas confondre les dommages causés par les ouvrages ou travaux exécutés et la garantie des dommages subis par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

décision 15 janv. 2013   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
La garantie de la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages causés au tiers, ou même aux maîtres d'ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré n’est pas contradictoire et ne vide par conséquent pas son sens à la clause d’exclusion de la garantie des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits eux-mêmes exécutés ou livrés par l'assuré. Source : 

Validité des clauses d'exclusion - assurance professionnelle - Cass. 2e civ. 16 juin 2005 n°04-12500

décision 16 juin 2005   |   2ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Cet arrêt se prononce sur la validité d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance de responsabilité professionnelle.  La Cour de cassation retient que  -  la police a été conclue pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pourrait être encourue par l'assuré vis-à-vis des tiers « tant pendant l'exercice de son activité professionnelle ou l'exploitation de son entreprise qu'après travaux ou livraison de ses produits

Validité des clauses d'exclusion - assurance facultatives (Cass. 2e civ. 16 juin 2005)

commentaire 16 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance responsabilité Jean-Pierre Karila - Assurance professionnelle. Clause d'exclusion. Validité. Clause vidant le contrat de sa substance. Validité (non). Cour de Cassation (2ème Ch. Ci
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."