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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

La clause de conciliation n'empêche pas l'action directe

décision 10 nov. 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Extrait : "Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 2015), que M. et Mme X... ont fait réaliser des travaux d'agrandissement de leur maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme A..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et confié le lot maçonne

L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte

commentaire 2 janv. 2017   |   RGDA   |   Laurent Karila
Action directe ; Recevabilité ; Condition ; Contrat conclu entre le maître d’ouvrage et l’architecte ; Clause prévoyant, en cas de conflit, la saisine préalable, par le maître d’ouvrage, de l’ordre des architectes ; Condition de recevabilité de l’action directe engagée contre l’assureur de l’architecte (non) Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, no15-25449, ECLI:FR:CCASS:2016:C301233 La saisine préalable, par le

La clause de saisine préalable de l'ordre des architectes n'empêche pas l'action directe (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

décision 18 déc. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Résumé : "La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes prévue au contrat le liant à l'architecte, n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci.Dè

Clause prévoyant la saisine préalable de l'ordre des architectes (Cass. 3e civ., 23 mai 2007)

décision 23 mai 2007   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
La clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l'exécution du contrat de l'ordre des architectes ne pouvait porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil. Il en résulte qu'une telle clause n'a pas vocation à s'appliquer, comme c'était le cas en l'espèce, lorsque la responsabilité de l'architecte était recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."